Réglementation applicable aux médicaments de thérapie innovante

Rubrique REGULATORY originale de Semper Luxembourg en collaboration avec la Division de la Pharmacie et des Médicaments, Sous la Direction du Dr Anna Chioti

Article paru dans le magazine SEMPER – édition Sept 2022 – www.dsb.lu

 

La réglementation applicable aux médicaments de thérapie innovante

Des progrès scientifiques récents en biotechnologie cellulaire et moléculaire ont conduit à la mise au point de thérapies innovantes. Les médicaments de thérapie innovante (MTI) ou Advanced Therapy Medicinal Products (ATMP) sont des médicaments à usage humain qui comprennent la thérapie génique, la thérapie cellulaire somatique, l’ingénierie tissulaire et les médicaments combinés de thérapie innovante (tel que repris dans la colonne en vert à l’extrémité droite de l’illustration ci-dessous).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dans la mesure où les produits de thérapie innovante sont présentes comme ayant des propriétés curatives ou préventives a l’égard des maladies humaines, ou comme pouvant être utilisés chez l’homme ou administrés à celui-ci en vue de restaurer, corriger ou modifier des fonctions physiologiques en exercant une action principalement pharmacologique, immunologique ou métabolique, ils constituent des médicaments biologiques au sens de l’annexe I de la directive 2001/83/CE relative aux médicaments à usage humain.

Un règlement européen spécifique pour les MTI

Le règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil concernant les médicaments de thérapie innovante, ou règlement MTI a été adopté en 2007 en vue d’établir un cadre commun pour la mise sur le marché des médicaments dits ≪de thérapie innovante≫.

Le Règlement MTI introduit des dispositions complétant celles qui sont énoncées dans la directive 2001/83/CE relative aux médicaments à usage humain.

Son objet consiste à réglementer les médicaments de thérapie innovante qui sont destinés à être mis sur le marché dans les Etats membres et sont préparés industriellement ou fabriques selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriel, conformément à l’objet général de la législation pharmaceutique
communautaire tel que défini dans la directive 2001/83/CE relative aux médicaments à usage humain.

Sont exclus du champ d’application de ce règlement les médicaments de thérapie innovante qui sont préparés de façon ponctuelle, selon des normes de qualité spécifiques, et utilises au sein du même Etat membre, dans un hôpital, sous la responsabilité professionnelle exclusive d’un médecin, pour exécuter une prescription médicale déterminée pour un produit spécialement conçu a l’intention d’un malade déterminé, tout en veillant à ce qu’il ne soit pas porte atteinte aux règles communautaires applicables en matière de qualité et de sécurité.

Le règlement MTI a été conçu pour garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et pour assurer la libre circulation des MTI dans l’Union. Sa pierre angulaire est l’obligation d’obtenir une autorisation préalable de mise sur le marché pour tout MTI.

Cette autorisation ne peut être accordée que si une évaluation scientifique du profil de qualité, d’efficacité et de sécurité démontré que les avantages l’emportent sur les risques.

La demande d’autorisation de mise sur le marché doit être soumise à l’Agence européenne des médicaments (EMA) et la décision finale est prise par la Commission.

Cette procédure garantit que ces produits sont évalués par un organisme spécialisé, le comité des thérapies innovantes¹, et que l’autorisation de mise sur le marché est valable dans tous les Etats membres de l’Union.

Pourquoi un encadrement réglementaire au niveau européen?

Le règlement MTI a habilite l’EMA à formuler des recommandations scientifiques quant à la question de savoir si un produit donne devrait être considéré comme un MTI ou non (pour les critères de classification, voir tableau ci-dessous).

Il a aussi établi un nouvel instrument: la procédure de certification, destinée à favoriser les PME qui ont participé à la phase initiale du développement de MTI, mais qui n’ont pas eu les ressources nécessaires pour réaliser des essais cliniques.

En particulier, le fait de certifier que la qualité et les aspects précliniques du développement sont conformes aux exigences réglementaires applicables était censé aider les PME à attirer des capitaux et a transférer plus facilement leurs activités de recherche vers des entités capables de commercialiser des médicaments.

Le règlement MTI est applicable depuis le 30 décembre 2008. Une période transitoire a toutefois été prévue pour les MTI déjà présents sur le marché de l’Union au moment de l’adoption du règlement.

Plus précisément, les produits issus de la thérapie génique et de la thérapie cellulaire somatique devaient être mis en conformité avec les dispositions du règlement le 30 décembre 2011 au plus tard, tandis que les produits issus de l’ingénierie tissulaire devaient être mis en conformité avec nouvelles exigences le 30 décembre 2012 au plus tard.

De plus en plus de produits biologiques innovants présentent des caractéristiques susceptibles d’être couvertes par différentes réglementations (relatives par exemple aux médicaments, aux dispositifs médicaux, aux produits cosmétiques ou aux tissus et cellules).

Il est essentiel de définir clairement la règlementation applicable aux nouveaux produits pour garantir un
niveau approprié de protection de la sante publique.

De plus, les concepteurs doivent bien comprendre le cadre règlementaire qui s’appliquera à leurs produits afin de pouvoir adapter la conception aux exigences pertinentes.

Or, il est déjà arrivé que les autorités compétentes des Etats membres parviennent à des conclusions divergentes quant à la question de savoir si un produit devrait ou non être considéré comme un MTI.

Le fait qu’un même produit puisse être soumis à des exigences différentes d’un Etat membre a l’autre impliquerait que le niveau de protection de la sante publique varie en fonction du lieu de résidence du patient.

Non seulement la commercialisation d’un même produit sous des régimes règlementaires différents n’est pas souhaitable sur le plan de la sante publique, mais en plus, elle fait obstacle aux mesures d’incitation en faveur de la mise au point de MTI.

En premier lieu, les incertitudes liées au potentiel de marche d’un produit découragent les investissements.

En deuxième lieu, les classifications divergentes d’un même produit faussent la concurrence entre les concepteurs.

En troisième et dernier lieu, l’application de prescriptions règlementaires différentes d’un pays a l’autre de l’Union entrave la libre circulation de ces produits.

Encadrement des MTI et rôle de l’EMA

Le règlement MTI a charge l’EMA de formuler des recommandations scientifiques concernant la classification en tant que thérapie innovante. Les avis sont fournis à titre gratuit et n’ont pas de caractère contraignant.

Le mécanisme de classification prévu par le règlement MTI comporte deux points forts: premièrement, l’évaluation centralisée offre un point de vue unique pour l’ensemble de l’Union et assure la sécurité juridique; deuxièmement, la gratuite du service a incite les petites entreprises à utiliser ce mécanisme.

Selon la Commission, il s’agit la d’un résultat positif, puisqu’il peut contribuer à garantir que le processus de conception de ces produits obéit dès le début a des règles qui maximisent les chances d’obtenir une autorisation de mise sur le marché.

Reference:
1. https://www.ema.europa.eu/en/committees/committee-advanced-therapies-cat